Décision n° 2007-385 du 30 mai 2007 modifiant la décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sonora pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14 <BR>

J.O. 148 du 28 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-385 du 30 mai 2007 modifiant la décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sonora pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14

NOR : CSAX0701385S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sonora pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;

Vu la demande de changement de nom du service adressée le 21 décembre 2006 par la SARL Sonora ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, le nom du service « Autoroute FM » est remplacé par « 107,7 FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Sonora et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon